Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics dont la procédure doit être déterminée en vertu de l’article 137 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
A.M. 2006-015, a. 1.
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